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1979101003 BE

1979101003 10 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979101003

Texte

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-05-2026 publié le 26-05-2026

Article modifié : 8

Arrêté royal du 01-10-2023 publié le 12-10-2023

Articles modifiés

10; 12; 13

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

19; 7

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