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1979100506 BE

1979100506 5 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100506 5 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage" Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de gardiennage"

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 octobre 1979

Numéro: 1979100506

page: 12017

Dossier numéro: 1979-10-05/

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