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1979100505 BE

1979100505 5 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100505 5 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

Publication: 10 octobre 1979

Numéro: 1979100505

page: 11454

Dossier numéro: 1979-10-05/

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