1979100301
BE
BE
1979100301 3 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979100301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100301 3 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
Ouvrir la source officielle
3 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
Source: Communications
Publication: 24 octobre 1979
Numéro: 1979100301
page: 12126
Dossier numéro: 1979-10-03/