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1979100214 BE

1979100214 2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Publication: 6 novembre 1979

Numéro: 1979100214

page: 12667

Dossier numéro: 1979-10-02/

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