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1979100213 BE

1979100213 2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100213 2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 25 octobre 1979

Numéro: 1979100213

page: 12165

Dossier numéro: 1979-10-02/

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