Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979100209 BE

1979100209 2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100209 2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Publication: 17 avril 1980

Numéro: 1979100209

page: 4711

Dossier numéro: 1979-10-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →