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1979100207 BE

1979100207 2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100207 2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

Publication: 3 avril 1980

Numéro: 1979100207

page: 4156

Dossier numéro: 1979-10-02/

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