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1979100206 BE

1979100206 2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum au personnel des homes pour personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100206 2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum au personnel des homes pour personnes âgées Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant la garantie d'une rémunération minimum au personnel des homes pour personnes âgées

Publication: 1 avril 1980

Numéro: 1979100206

page: 4045

Dossier numéro: 1979-10-02/

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