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1979100204 BE

1979100204 2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail

Publication: 21 février 1980

Numéro: 1979100204

page: 2307

Dossier numéro: 1979-10-02/31

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