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1979100101 BE

1979100101 1 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979100101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979100101 1 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

Publication: 1 novembre 1979

Numéro: 1979100101

page: 12577

Dossier numéro: 1979-10-01/

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