1979092709
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1979092709 27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979092709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092709 27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 7 décembre 1979
Numéro: 1979092709
page: 14126
Dossier numéro: 1979-09-27/