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1979092708 27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure de révision pour les décisions de refus de considérer des projets de construction comme s'intégrant dans le programme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092708 27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure de révision pour les décisions de refus de considérer des projets de construction comme s'intégrant dans le programme Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant la procédure de révision pour les décisions de refus de considérer des projets de construction comme s'intégrant dans le programme

Publication: 23 novembre 1979

Numéro: 1979092708

page: 13558

Dossier numéro: 1979-09-27/

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