1979092704
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1979092704 27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979092704
Art. 1 1979092704 27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé) <AR 1979-09-27/01, art. 8, 004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-09-1979 publié le 09-10-1979
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 18-07-1983 publié le 05-08-1983
Article modifié : 8
Arrêté royal du 27-07-1981 publié le 15-08-1981
Article modifié : 8