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1979092703 BE

1979092703 27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092703 27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

Publication: 23 avril 1980

Numéro: 1979092703

page: 4952

Dossier numéro: 1979-09-27/

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