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1979092702 BE

1979092702 27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092702 27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

Publication: 5 mars 1980

Numéro: 1979092702

page: 2782

Dossier numéro: 1979-09-27/

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