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1979092403 BE

1979092403 24 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092403 24 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Publication: 29 septembre 1979

Numéro: 1979092403

page: 10932

Dossier numéro: 1979-09-24/

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