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1979092018 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

Publication: 10 novembre 1979

Numéro: 1979092018

page: 12951

Dossier numéro: 1979-09-20/

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