1979092016
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1979092016 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979092016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092016 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées
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20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, concernant les prestations de travail irrégulières du personnel des homes pour personnes âgées
Publication: 8 novembre 1979
Numéro: 1979092016
page: 12808
Dossier numéro: 1979-09-20/