Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979092014 BE

1979092014 20 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092014 20 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Publication: 8 novembre 1979

Numéro: 1979092014

page: 12806

Dossier numéro: 1979-09-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →