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1979092011 BE

1979092011 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1976, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092011 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1976, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1976, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 octobre 1979

Numéro: 1979092011

page: 12140

Dossier numéro: 1979-09-20/

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