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1979092003 BE

1979092003 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092003 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales

Publication: 26 janvier 1980

Numéro: 1979092003

page: 1241

Dossier numéro: 1979-09-20/

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