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1979092001 BE

1979092001 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979092001 20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvoorde, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Publication: 23 janvier 1980

Numéro: 1979092001

page: 1101

Dossier numéro: 1979-09-20/

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