1979091901 19 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 17-08-2001).

Texte

(Abrogé) <AR 2001-08-10/32, art. 2, 001; En vigueur : 01-09-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 17-08-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 15-06-1981 publié le 27-06-1981

Article modifié : 1

Arrêté royal du 16-01-1980 publié le 04-03-1980

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-10-1979 publié le 21-11-1979

Article modifié : 1