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1979091304 BE

1979091304 13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade de garde champêtre en chef

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979091304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade de garde champêtre en chef

Publication: 26 septembre 1979

Numéro: 1979091304

page: 10721

Dossier numéro: 1979-09-13/

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