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1979091303 BE

1979091303 13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979091303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979091303 13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

Publication: 6 juin 1980

Numéro: 1979091303

page: 7059

Dossier numéro: 1979-09-13/

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