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1979091302 BE

1979091302 13 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et de la pâtisserie artisanale"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979091302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979091302 13 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et de la pâtisserie artisanale" Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et de la pâtisserie artisanale"

Publication: 12 janvier 1980

Numéro: 1979091302

page: 599

Dossier numéro: 1979-09-13/

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