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1979091004 BE

1979091004 10 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL Clôture de la session législative extraordinaire de 1979

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979091004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979091004 10 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL Clôture de la session législative extraordinaire de 1979 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL Clôture de la session législative extraordinaire de 1979

Source: Intérieur

Publication: 19 septembre 1979

Numéro: 1979091004

page: 10365

Dossier numéro: 1979-09-10/

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