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1979090706 7 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

Publication: 21 novembre 1979

Numéro: 1979090706

page: 13369

Dossier numéro: 1979-09-07/

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