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1979090705 BE

1979090705 7 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979090705 7 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 15 novembre 1979

Numéro: 1979090705

page: 13136

Dossier numéro: 1979-09-07/30

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