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1979090701 BE

1979090701 7 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant interprétation et modification du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, refondu par arrêté royal du 3 décembre 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant interprétation et modification du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, refondu par arrêté royal du 3 décembre 1968

Publication: 4 octobre 1979

Numéro: 1979090701

page: 11088

Dossier numéro: 1979-09-07/32

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