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1979090624 BE

1979090624 6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090624 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979090624 6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 29 novembre 1979

Numéro: 1979090624

page: 13832

Dossier numéro: 1979-09-06/

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