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1979090623 BE

1979090623 6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979090623 6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 29 novembre 1979

Numéro: 1979090623

page: 13831

Dossier numéro: 1979-09-06/

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