Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979090622 BE

1979090622 6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et liant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979090622 6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et liant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant la viande et liant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 21 novembre 1979

Numéro: 1979090622

page: 13386

Dossier numéro: 1979-09-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →