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1979090605 BE

1979090605 6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979090605 6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire exceptionnelle au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 4 mars 1980

Numéro: 1979090605

page: 2710

Dossier numéro: 1979-09-06/

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