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1979090502 BE

1979090502 5 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 octobre 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979090502 5 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 octobre 1977 Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 octobre 1977

Publication: 31 octobre 1979

Numéro: 1979090502

page: 12431

Dossier numéro: 1979-09-05/30

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