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1979090403 BE

1979090403 4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1978 fixant les cadres linguistiques de la Société nationale du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1978 fixant les cadres linguistiques de la Société nationale du Logement

Source: Travaux publics

Publication: 13 octobre 1979

Numéro: 1979090403

page: 11686

Dossier numéro: 1979-09-04/

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