1979090402
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1979090402 4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970, sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979090402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979090402 4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970, sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois
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4 SEPTEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970, sur l'expansion économique, modifiant l'encours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois
Publication: 6 octobre 1979
Numéro: 1979090402
page: 11257
Dossier numéro: 1979-09-04/