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1979082802 28 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Deinze

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979082802 28 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Deinze Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Deinze

Source: Justice

Publication: 30 août 1979

Numéro: 1979082802

page: 9471

Dossier numéro: 1979-08-28/

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