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1979082705 BE

1979082705 27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979082705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979082705 27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la marine marchande, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Publication: 18 mars 1980

Numéro: 1979082705

page: 3475

Dossier numéro: 1979-08-27/

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