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1979082703 BE

1979082703 27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979082703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 5 mars 1980

Numéro: 1979082703

page: 2780

Dossier numéro: 1979-08-27/

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