1979082403 24 AOUT 1979. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978.

Une première tranche de 100 millions de francs de la souscription par l'Etat dans le fonds social de la Caisse nationale de Crédit professionnel sera libérée.

Cette somme sera à charge des crédits budgétaires 1980 du Ministère des Finances.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 6, 4°, du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel, annexé à l'arrêté royal du 2 juin 1956, tel que cet article a été modifié par l'article 35 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1