1979082001 20 AOUT 1979. - Arrêté royal déterminant les règles pour alimenter le Fonds de Rénovation industrielle par recours à l'emprunt.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économique, conjointement avec Notre Ministre des Fiances, est habilité à couvrir, par emprunts, les dépenses résultant de l'exécution de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle.

Le produit de ces emprunts sera porté à un article qui sera inscrit annuellement à la section particulière d tableau joint à la loi contenant le budget du Ministère des Affaires économique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Motril - Espagne, le 20 août 1979.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

G.GEENS

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 3, alinéa 2, et 19;

Vu l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation industrielle, notamment l'article 3, § 1;

Considérant qu'il s'indique de déterminer les modalités pour alimenter le Fonds de Rénovation industrielle par recours à l'emprunt;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances.

Nous avons arrêté et arrêtons