1979081307
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1979081307 13 AOUT 1979. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979081307
Art. 1 1979081307 13 AOUT 1979. - Arrêté royal relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-03-25/15 , art. 6,1°, 002; En vigueur : 22-04-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-03-2016 publié le 12-04-2016