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1979081004 BE

1979081004 10 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979081004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979081004 10 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1979. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Source: Agriculture - Communauté flamande

Publication: 6 octobre 1979

Numéro: 1979081004

page: 11273

Dossier numéro: 1979-08-10/

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