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1979080911 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979080911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979080911 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

Publication: 28 novembre 1979

Numéro: 1979080911

page: 13774

Dossier numéro: 1979-08-09/

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