1979080910 9 AOUT 1979. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire nationale des sports. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mis à jour au 15-05-1998)

<AR 1998-04-28/34, art. 1, 002; En vigueur : 25-05-1998> La Commission paritaire nationale des sports est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1978 instituant la Commission paritaire nationale des sports et fixant sa dénomination et sa compétence;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-04-1998 publié le 15-05-1998

Article modifié : 1