Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979080909 BE

1979080909 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de services communaux d'incendie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979080909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979080909 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de services communaux d'incendie Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de services communaux d'incendie

Publication: 26 septembre 1979

Numéro: 1979080909

page: 10720

Dossier numéro: 1979-08-09/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →