Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979080903 BE

1979080903 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979080903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979080903 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail

Publication: 21 février 1980

Numéro: 1979080903

page: 2299

Dossier numéro: 1979-08-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →