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1979080902 BE

1979080902 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979080902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979080902 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 21 février 1980

Numéro: 1979080902

page: 2297

Dossier numéro: 1979-08-09/

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